Quand saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) ?
Le Conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges nés de la relation de travail entre un salarié et son employeur. Pour les salaires impayés, il est compétent dès lors que :
— Des heures supplémentaires n'ont pas été payées (peu importe le montant)
— Des primes conventionnelles ou contractuelles ont été refusées
— Des salaires ont été payés en retard ou avec des retenues illégales
— Des indemnités de rupture n'ont pas été versées (indemnité de licenciement, solde de tout compte)
Prescription : 3 ans pour les salaires (art. L.3245-1 Code du travail), mais 1 an pour les demandes liées à la rupture du contrat.
La procédure : bureau de conciliation d'abord
Étape 1 : Saisine du CPH
Remplissez le formulaire Cerfa 15586 et déposez-le au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de travail (ou votre domicile si l'entreprise est hors de France).
Étape 2 : Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Audience obligatoire devant deux conseillers (un salarié, un employeur). L'objectif est la conciliation. Si elle échoue, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement.
Étape 3 : Bureau de jugement
Audience contradictoire avec plaidoiries. Délai : 6 à 18 mois selon le CPH.
Représentation : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un délégué syndical ou un avocat. L'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé pour les dossiers complexes (> 10 000 €).
Comment prouver les heures supplémentaires
La preuve des heures supplémentaires est souvent le point central des litiges. Le salarié n'a pas à prouver seul : il doit fournir des éléments suffisamment précis pour que l'employeur soit en mesure de répondre.
Éléments que vous pouvez produire :
— Relevés de badgeage ou d'accès sécurisé
— Emails envoyés en dehors des heures de travail (horodatés)
— Témoignages de collègues
— Agendas personnels avec heures notées
— Plannings affichés dans l'entreprise (photos)
— Relevés bancaires si vous utilisiez une carte professionnelle le soir
L'employeur doit alors apporter la preuve contraire. La chambre sociale de la Cour de cassation est constante sur ce point.
Les sommes récupérables
Salaires impayés : montant brut + congés payés afférents (10 %)
Heures supplémentaires : majoration de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale, puis 50 % (sauf accord d'entreprise moins favorable)
Intérêts légaux : automatiques à compter de la saisine du CPH
Dommages-intérêts : si l'employeur a commis une faute caractérisée (résistance abusive, conditions de travail dégradées)
Article 700 CPC : frais de procédure à la charge de la partie perdante. Les CPH accordent en moyenne 500 à 1 500 € à ce titre.
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