Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice. Si vous laissez passer ce délai sans agir, votre adversaire peut soulever la prescription et le juge devra rejeter votre demande — même si vous avez parfaitement raison sur le fond.
Règle générale (art. 2224 C. civ.) : 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir.
La prescription ne court pas automatiquement depuis le fait dommageable : elle démarre à partir du moment où vous êtes en mesure de vous défendre. Un locataire qui cache une fuite d'eau n'est pas protégé par la prescription sur les dommages invisibles.
Les délais spéciaux à connaître absolument
Certains domaines dérogent au délai de 5 ans :
2 ans — Droit de la consommation : tout litige entre un professionnel et un consommateur (art. L.218-2 C. conso). Si un artisan vous a vendu un service défectueux, vous avez 2 ans pour agir — pas 5.
2 ans — Contrat de travail : depuis la loi Macron de 2015, les actions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat sont prescrites en 2 ans (sauf harcèlement : 5 ans).
10 ans — Dommage corporel : si vous avez été blessé (accident, agression), vous bénéficiez de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.
30 ans — Immobilier (certaines actions réelles) : pour les actions relatives à la propriété immobilière.
1 an — Lettre de change : très court, attention aux litiges commerciaux avec effets de commerce.
Comment interrompre ou suspendre la prescription
Interrompre signifie remettre le compteur à zéro. Les causes d'interruption :
— Assignation en justice : dès la délivrance de l'assignation, la prescription est interrompue et repart à zéro pour un nouveau délai complet
— Reconnaissance de dette : si votre débiteur vous envoie un email reconnaissant devoir de l'argent, le délai repart
— Acte d'exécution forcée : saisie, commandement de payer signifié par huissier
Suspendre signifie mettre la prescription en pause (elle reprend là où elle s'était arrêtée). Les causes de suspension :
— Minorité de la victime (délai suspendu jusqu'à la majorité)
— Tentative de conciliation (art. 2238 C. civ.) : la conciliation suspend la prescription pendant toute sa durée + 6 mois après
— Force majeure
Conseil pratique : envoyez une lettre recommandée AR (mise en demeure) dès que vous identifiez un problème. Elle interrompt la prescription et prouve la date à partir de laquelle vous avez agi.
Comment calculer concrètement votre délai
Exemple 1 — Loyer impayé : votre locataire n'a pas payé depuis janvier 2022. Vous êtes en avril 2026. Délai : 5 ans (droit commun). Point de départ : date de chaque loyer impayé. Vous pouvez encore agir pour les loyers de janvier 2022 à aujourd'hui. En revanche, si des loyers étaient impayés avant janvier 2021, ils sont prescrits.
Exemple 2 — Malfaçon : un artisan a réalisé des travaux en mars 2021. Vous constatez une malfaçon en juin 2023. Délai : 2 ans si consommateur (C. conso), 5 ans si particuliers entre eux (C. civ.). Point de départ : juin 2023 (découverte du vice). Vous avez donc jusqu'en juin 2025 (C. conso) ou juin 2028 (C. civ.) selon la qualité des parties.
Exemple 3 — Vice caché : délai spécial de 2 ans à partir de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), encadré dans le délai de prescription de droit commun.
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