Le relèvement du seuil de conciliation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, la tentative de conciliation préalable est obligatoire pour tous les litiges n'excédant pas 7 000 € (contre 5 000 € auparavant). Cette modification de l'article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) vise à désengorger les tribunaux judiciaires.
Concrètement, si vous souhaitez assigner votre locataire pour 6 000 € d'impayés, vous devez désormais tenter une conciliation avant de saisir le tribunal. Le conciliateur de justice est accessible gratuitement dans chaque arrondissement. La tentative n'a pas besoin d'aboutir : un simple procès-verbal de non-conciliation suffit.
Attention : l'omission de cette étape entraîne l'irrecevabilité de votre demande. AssigneFacile détecte automatiquement si cette étape vous est applicable lors du diagnostic.
Portalis généralisé à toutes les juridictions
Jusqu'en 2025, le télédépôt via Portalis n'était disponible que pour certains tribunaux pilotes. Depuis le 1er mars 2026, la plateforme est obligatoire pour toutes les assignations devant le Tribunal judiciaire (TJ) et le Tribunal de commerce (TC).
Ce que cela change pour vous :
— Plus besoin de se déplacer au greffe pour la majorité des procédures
— Accusé de réception électronique immédiat (valeur probante reconnue)
— Suivi en ligne de l'état de votre dossier
— Convocations et actes notifiés par voie dématérialisée
Exception : les procédures de référé (urgence) peuvent encore être déposées physiquement en raison des délais très courts.
Le nouveau formulaire Cerfa 16305
La réforme introduit un nouveau formulaire standardisé pour les assignations en procédure simplifiée (litiges < 10 000 €). Ce formulaire Cerfa 16305 remplace les anciens modèles libres et impose une structure en 7 rubriques numérotées.
AssigneFacile génère automatiquement vos documents aux nouvelles normes. Notre équipe juridique met à jour les modèles dès chaque modification réglementaire, sans surcoût pour nos utilisateurs.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous avez un litige en cours, voici les actions à vérifier :
1. Vérifiez le montant : supérieur à 7 000 € → conciliation non obligatoire ; inférieur → conciliation requise
2. Constituez votre dossier numérique : Portalis exige des PDF (pas de scan de mauvaise qualité)
3. Vérifiez la prescription : la réforme ne modifie pas les délais, mais les suspend pendant la tentative de conciliation
4. Faites notre diagnostic gratuit : il intègre toutes les nouvelles règles et génère la checklist adaptée à votre situation