Payez seulement quand vous générez un document.
Le diagnostic, la checklist pré-dépôt et l'accès à la base de jurisprudence sont gratuits. Vous ne payez que pour l'export final.
Pour évaluer votre situation sans engagement.
- ✓Diagnostic de qualification complet
- ✓Checklist pré-dépôt personnalisée
- ✓Base de jurisprudence simplifiée
- ✓Modèles de mise en demeure
Le format le plus choisi par les utilisateurs occasionnels.
- ✓Génération PDF aux normes (A4, Garamond)
- ✓Export DOCX éditable
- ✓Sauvegarde illimitée du dossier
- ✓Mises à jour gratuites du document
- ✓Assistance au dépôt (Portalis, greffe)
Pour les bailleurs multi-biens, syndics et petites entreprises qui ont plusieurs dossiers.
- ✓Documents illimités
- ✓Gestion multi-dossiers et équipe
- ✓Rappels d'échéance automatisés
- ✓Export DOCX + PDF + ODT
- ✓Facturation mensuelle récapitulative
+ Relecture avocat · 49 €
Un avocat partenaire relit votre assignation sous 48h (jours ouvrés) : vérification des fondements juridiques, des mentions obligatoires, et commentaires à corriger si besoin. Option à cocher au moment de l'export.
Questions fréquentes
Puis-je me faire rembourser si mon dossier ne passe pas ?+
Non, le prix de 39 € couvre la génération du document. En revanche, si votre cas est hors scope (par exemple une administration publique) nous vous le dirons avant paiement et vous serez redirigé gratuitement.
Est-ce que je peux modifier le document après génération ?+
Oui. Vous pouvez revenir sur chaque section autant de fois que vous voulez pendant 12 mois. Le DOCX est éditable dans Word / LibreOffice / Google Docs.
La relecture avocat est-elle un conseil juridique ?+
C'est une vérification formelle par un avocat indépendant : mentions obligatoires, articles de loi visés, cohérence du récit. Ce n'est pas un conseil stratégique personnalisé. Pour un conseil, il faudra consulter directement l'avocat.
Et si je n'ai pas d'avocat à mon audience ?+
Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. En dessous, vous pouvez vous représenter seul. Nous vous l'indiquons clairement selon votre dossier.
Vous prenez une commission sur la victoire ?+
Non. Nous sommes un outil logiciel, pas un cabinet d'avocats. Le prix est fixe, peu importe l'issue.
Aide juridictionnelle
Sur justificatif, l'accès à AssigneFacile est gratuit si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Contactez-nous après votre diagnostic avec votre décision.
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