La spécificité des litiges B2B
Contrairement aux litiges avec des particuliers, les litiges entre professionnels relèvent du Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire pour les professions non commerciales comme les agriculteurs ou les artisans). Cette distinction est fondamentale car les règles applicables diffèrent sur plusieurs points :
— Représentation : les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant le Tribunal de commerce (sauf procédure spéciale)
— Intérêts de retard : automatiquement dus dès le lendemain de la date d'exigibilité, sans mise en demeure préalable (loi LME)
— Clause pénale : si votre contrat le prévoit, vous pouvez réclamer un forfait supplémentaire (souvent 10-15 % du montant dû)
— Prescription : 5 ans entre commerçants (art. L.110-4 Code de commerce)
Les intérêts de retard : un droit automatique
La loi du 4 août 2008 (LME) a considérablement renforcé les droits des créanciers B2B. En cas de facture impayée entre professionnels :
Taux d'intérêt de retard : au moins 3 fois le taux légal, soit environ 11-13 % par an en 2026.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, automatiquement due sans mise en demeure.
Comment calculer vos intérêts :
Montant dû × taux × (nombre de jours de retard / 365)
Exemple : 10 000 € × 12 % × (180 jours / 365) = 591 € d'intérêts
AssigneFacile calcule automatiquement ces intérêts dans votre assignation.
La clause pénale et les pénalités contractuelles
Si vos CGV (Conditions Générales de Vente) contiennent une clause pénale, vous pouvez réclamer son application en plus des intérêts légaux. La clause pénale est souvent fixée à 10-15 % du montant HT.
Attention : le juge peut modérer la clause pénale si elle est manifestement excessive (art. 1231-5 Code civil). Fixez-la à un niveau raisonnable (5-10 %) pour maximiser vos chances d'obtention intégrale.
Cumul possible : intérêts de retard + indemnité forfaitaire 40 € + clause pénale. Ces trois postes peuvent se cumuler.
Si vos CGV ne contiennent pas de clause pénale, vous ne pouvez réclamer que les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire. Mettez à jour vos CGV dès maintenant pour vos futures relations commerciales.
La procédure devant le Tribunal de commerce
Étape 1 : Mise en demeure LRAR
Indispensable avant toute saisine du tribunal. Elle doit mentionner le montant exact, les pénalités, et un délai (en général 8 à 15 jours).
Étape 2 : Assignation devant le Tribunal de commerce
Si la mise en demeure reste sans effet, rédigez l'assignation en mentionnant :
— L'identité des parties (SIREN, adresse du siège)
— Le détail de la créance (facture, date, montant HT/TTC)
— Les intérêts de retard calculés
— La clause pénale si applicable
— La demande au titre de l'article 700 CPC
Étape 3 : Signification et dépôt
Faites signifier l'assignation par commissaire de justice, puis déposez-la au greffe du Tribunal de commerce (en ligne via Portalis ou physiquement).
Délai d'audience : 3 à 6 mois selon les tribunaux.