Un document généré par AssigneFacile
Voici à quoi ressemble un dossier d'impayé de loyer rédigé avec notre outil. Données fictives, mise en page conforme aux exigences du greffe.
POUR : Monsieur Martin DUPONT, né le 15 mars 1972 à Paris, demeurant 12 rue du Repos, 75020 Paris, demandeur.
CONTRE : Monsieur Jean LOCATAIRE, demeurant 12 rue du Repos, 75020 Paris — appartement 3B, défendeur.
Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2023, M. DUPONT a donné à bail à M. LOCATAIRE un appartement à usage d'habitation sis 12 rue du Repos, 75020 Paris, moyennant un loyer mensuel de 850 € charges comprises.
Or, depuis le mois de janvier 2026, le défendeur n'a plus réglé le loyer convenu, et ce malgré deux relances par courrier simple du 5 février et 19 février 2026, puis une mise en demeure par LRAR du 3 mars 2026 (pièce n° 3), restée sans réponse.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, à raison de l'inexécution de son obligation, au paiement de dommages-intérêts.
Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
- • CONDAMNER M. LOCATAIRE au paiement de 3 400 € au titre des loyers impayés ;
- • PRONONCER la résiliation du bail ;
- • ORDONNER l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ;
- • CONDAMNER le défendeur au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- • CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.
- Bail d'habitation du 15 septembre 2023
- Quittances de loyer jusqu'à décembre 2025
- Mise en demeure LRAR du 3 mars 2026
- Accusé de réception LRAR
Tous les éléments factuels et identitaires sont fictifs. Seule la structure est représentative.
Démarrer mon diagnostic gratuit →